redevance audiovisuelle
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes partageant leur temps entre deux résidence, au regard du paiement de la redevance audiovisuelle. En effet, le fait de posséder un appareil dans chaque résidence entraîne le paiement d'une double redevance, alors même que les utilisateurs ne peuvent faire fonctionner qu'un seul appareil à la fois. Sachant que la possession de deux récepteurs dans une même résidence n'est soumise qu'à une seule taxe, les personnes concernées - qui sont souvent des retraités - ressentent cette situation comme injuste. Il lui demande s'il entend prendre des mesures qui prennent en considération la situation de cette catégorie de téléspectateurs.
Réponse publiée le 23 avril 2001
Conformément à l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, tout détenteur d'un tel équipement est assujetti à une redevance pour droit d'usage. C'est cette détention qui constitue le fait générateur de la redevance. L'article 5 de ce même décret prévoit qu'il est perçu pour un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision une seule redevance, à condition que ces appareils soient situés dans un même foyer, et qu'ils ne soient pas détenus de façon permanente dans des résidences différentes. A ce titre, si un redevable détient de façon permanente un ou plusieurs récepteurs de télévision dans sa résidence secondaire, il doit, par conséquent, payer une redevance.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001