indemnités spéciales de montagne
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la FDSEA et du CDJA concernant le projet du plan national de développement rural, accepté par l'Union européenne lors du Comité Star le 26 juillet dernier. En effet, ces organisations syndicales tiennent à souligner que les dispositions contenues dans ce projet relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ne correspondent pas aux modalités arrêtées par le groupe de suivi de la politique de montagne et que l'on passe ainsi d'un soutien à une activité économique en zone de montagne à des mesures de type agri-environnemental. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001