Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétante évolution de la prime d'aménagement du territoire (PAT). La PAT est un outil essentiel pour le développement économique local et a eu l'occasion de faire ses preuves. Elle permet d'accompagner les créations, localisations ou extensions d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement. Or, le budget 2001, dont les recettes ont été adoptées à l'Assemblée nationale, comporte une réduction importante des crédits de paiement pour la PAT. De plus, en 1999, le Gouvernement a procédé, à la demande de la commission européenne, à une révision des critères d'attribution de la prime d'aménagement du territoire et à une modification de la carte des zones éligibles. Il apparaît que ce nouveau zonage serait déséquilibré car certains territoires qui avaient besoin de cette PAT ne sont plus éligibles, par contre, d'autres qui n'ont jamais utilisé la prime sont toujours inscrits dans le zonage. Cette situation pourrait remettre en question la poursuite de certains investissements déjà engagés et nuire ainsi à la tentative d'enrayer le déclin des territoires ruraux. Par conséquent, il lui demande si le nouveau zonage peut être modifié à tout moment en fonction des demandes des acteurs locaux directement concernés, et si la baisse des crédits de paiement ne va pas nuire aux futures aides en zone rurale. De plus, il souhaite connaître la date de parution du nouveau décret relatif à la PAT qui devait paraître le 1er janvier 2000. En l'absence de ce texte, la prime ne peut être attribuée puisqu'elle ne repose sur aucune base juridique et pour le moment aucun nouveau dossier d'implantation d'entreprises dans les territoires éligibles à la PAT n'a donc pu être traité ni bénéficier d'aucune aide.