Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines difficultés liées à l'application de la loi informatique et liberté. Ainsi, compte tenu de la pratique fréquente des cessions de fichiers sans accord de l'intéressé, il est impossible de savoir a priori qui détient des enregistrements personnels sans en avoir fait la demande auprès de ceux qui pourraient en détenir. Nul ne peut être assuré de connaître tous les traitements sur lesquels il serait inscrit : d'autant plus que la pratique des partages est de plus en plus répandue. En outre, si la CNIL recence tous les fichiers déclarés, il est impossible d'en obtenir une liste compte tenu de leur nombre. En effet, l'énumération des 705 000 déclarations représenterait un listing de plus de quinze kilomètres. Enfin, il n'existe pas d'outil permettant de lister tous les fichiers dans lesquels un nom apparaît. Ainsi, le souci de protection du citoyen caractérisé par l'absence de connexion entre les fichiers est important, mais il peut également nuire à l'accès à ces fichiers, et donc au contrôle que peut avoir la personne visée, ce qui représente une autre atteinte aux libertés. En conséquence, il lui demande s'il envisage des solutions à ces problèmes, et notamment si une révision de la loi informatique et liberté peut être envisagée.