Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et de l'instruction n° 165 du 30 août 1996 dont elle a fait l'objet. Il souhaiterait connaître les conditions d'éligibilité aux déductions prévues par l'article 29 de ladite loi d'un logement (maison d'habitation) remplissant les conditions suivantes : seul le gros oeuvre ayant été réalisé au moment de l'acquisition, le logement n'ayant, évidemment, jamais été habité. Mais la déclaration initiale d'ouverture de chantier, prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme, était antérieure au 1er janvier 1996 ; une personne se porte acquéreur de la construction (après le 1er janvier 1996) dans le but de l'affecter à la location, moyennant la réalisation par ses soins des travaux nécessaires de finalisation. Il demande si l'acquisition opérée dans les formes prévues à l'instruction, citée ci-dessus, ouvre droit à déduction fiscale au titre de l'article 12 de cette instruction (logements acquis neufs) ou à l'article 13 (logements acquis en l'état de futur d'achèvement) ou encore à l'article 16 (locaux transformés en logement). Le cas échéant, il lui demande de lui indiquer les démarches à effectuer dans ce but par l'acquéreur.