FCTVA
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du SIVOM de la région d'Estissac qui, en application de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1993, n'est plus éligible au bénéfice du fonds de compensation de la TVA pour des travaux relatifs à des bâtiments qui lui appartiennent et qui sont mis à la disposition des services de l'Etat, en l'occurrence la gendarmerie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, nonobstant la suppression depuis 1995 de la mesure de financement dérogatoire et temporaire prévue à l'article 42 - III de la loi de finances rectificative pour 1988, des mesures d'accompagnement peuvent être envisagées afin que les travaux prévus puissent être réalisés dans des conditions financières acceptables pour le sysndicat intercommunal.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 21 mai 2001