urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 211-4-a du code de l'urbanisme rend le droit de préemption urbain non renforcé inapplicable à la vente d'un ou plusieurs locaux accessoires d'un local à usage professionnel et d'habitation faisant partie d'un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans. Elle souhaiterait qu'il lui indique si la vente d'un garage, lorsque le vendeur ne possède que ce local (qui n'est dès lors nullement un local accessoire) peut impliquer la purge préalable du droit de préemption urbain.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001