Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances un grand nombre de directives communautaires, concerne notamment la directive 92-85, relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. M. Jean-Marie Demange apelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que ce texte comporte un certain nombre de dispositions moins favorables que celles actuellement en vigueur en droit interne. En effet, l'article 8 de la directive 92-85 dispose que le congé de maternité devrait durer au moins quatorze semaines continues réparties avant et/ou après l'accouchement et inclure un congé obligatoire d'au moins deux semaines, alors qu'en France, la durée de ce congé est actuellement de seize semaines. Comme il le lui a déjà indiqué dans sa question écrite du 24 mai 2000, il ne lui semble pas opportun que la transposition de la directive 92-85 soit l'occasion de réduire la durée du congé de maternité. L'article 95 du traité d'Amsterdam prévoit, expressément, pour en Etat membre la possibilité de maintenir des dispositions nationales lorsqu'elles sont notamment relatives au milieu du travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'engager une telle procédure auprès de la commission européenne afin de donner une base légale à la non transposition de ces dispositions communautaires moins favorables que celles de notre droit positif.