Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes préoccupations des assistants de justice. L'association des assistants de justice du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a publié un document intitulé « L'assistanat de justice et l'évolution des juridictions, les assistants de justice à la recherche de leur statut ». Ce document démontre l'inadéquation du statut des assistants de justice à la situation actuelle et l'impossiblité pour ces derniers d'envisager une perspective de carrière au sein des cours et tribunaux. Une des solutions préconisées serait de pérenniser leur statut au travers notamment de la création d'un corps d'assistants de justice titulaires ou bien encore en leur faisant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer si elle entend répondre favorablement à ces propositions afin de remédier à cette situation pour le moins précaire et permettre ainsi aux personnes concernées d'envisager leur avenir professionnel avec plus de sérénité.