Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une application discutable en France des dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et notamment des dispositions des articles relatifs à la coopération policière (art. 38 et suivants) et ceux relatifs au système d'information Schengen (art. 93 et suivants). Si l'accord de Schengen prévoit, dans un certain nombre de cas, une possibilité d'intervention et d'observation d'un service de police étranger sur le territoire d'un autre Etat contractant, plusieurs limites sont néanmoins posées à une telle intervention : une demande d'assistance doit être formulée, les cas d'observation sont définis de façon limitative par l'article 40-7 et les interventions doivent se faire en conformité avec le droit national de l'Etat requis. Une éventuelle interpellation, dans le cadre des dispositions de cet accord, ne peut être effectuée que par les autorités du pays requis et sera traitée conformément aux lois de ce pays. Ainsi, une interpellation à des fins de contrôle d'identité peut ainsi se justifier sous réserve que la demande respecte les dispositions de l'accord de Schengen, il apparaît cependant discutable que cette interpellation soit suivie d'une mesure de détention avant qu'une autorité judiciaire du pays requis n'ait vérifié si l'arrestation est autorisée par son droit national. Ainsi, sauf cas de flagrant délit, une arrestation ne peut s'opérer en France que sur demande de l'autorité judiciaire et toute détention doit lui être immédiatement signalée. Cela semble d'autant plus vrai s'il s'agit de mineurs. Enfin, aucune disposition de l'accord de Schengen ne prévoit la remise d'un mineur à l'autorité policière qui intervient sur la base de cet accord préalable de l'autorité judiciaire française. Or des situations de ce genre ont pu se produire dans un passé récent dans le cas de personnes accompagnées de mineurs dont ils ont pu étabir, en vertu d'une décision de justice de leur Etat d'origine, qu'ils disposaient de l'autorité parentale et sans qu'aucune vérification préalable n'ait été effectuée, en France, par quelque autorité que ce soit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rappeler aux autorités judiciaires les conditions d'application de l'accord de Schengen, notamment en matière de protection de mineurs pour éviter que ces derniers ne soient confiés à une autorité policière étrangère non habilitée à prendre en charge des mineurs sur le territoire national.