Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le gouvernement français a déposé une initiative en vue de l'adoption du règlement (CE) du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants, publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 15 août 2000 (Nr. C234/7). Cette initiative fait suite au Conseil européen de Tampere qui a rappelé la nécessité d'instituer un véritable espace judiciaire européen dans lequel les jugements relatifs aux droits de visite exercés sur des enfants de couples séparés ou divorcés puissent être exécutés directement dans les Etats membres. Elle permettrait de lutter plus efficacement contre les obstructions encore trop fréquentes à l'exercice de ce droit par l'un des parents et consacrerait le droit de chaque enfant au contact avec ses deux parents, tels que prévu par les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant. M. Pierre Cardo demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'accueil réservé par les partenaires européens à cette initiative actuellement en étude au Parlement européen, de lui fournir des indications sur des oppositions éventuelles et de lui indiquer, le cas échéant, le calendrier possible de la mise en oeuvre de ce règlement européen.