Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'anciens combattants concernant l'avenir de leur mutuelle. En effet, ces derniers sont inquiets du devenir de leur couverture mutualiste car ils craignent que le secteur privé devienne le gestionnaire unique de leur rente mutualiste. De nombreux anciens combattants s'étonnent de cette possibilité et expriment leur désaccord sur la décision gouvernementale tendant à régler la réforme du code de la mutualité par ordonnances, privant ainsi les membres de la représentation nationale de leur rôle de législateur alors que 70 % des Françaises et des Français sont concernés par cette réforme. Ils estiment inacceptable de laisser au secteur privé le soin d'exploiter la constitution des rentes mutualistes des anciens combattants à des fins lucratives par le biais de versements constitutifs des anciens combattants et victimes de guerre. La rente mutualiste des anciens combattants apparaît comme partie intégrante du droit inaliénable à réparation et devrait continuer à être gérée exclusivement par des sociétés de rentes mutualistes des anciens combattants. Ainsi, il lui demande de préciser dans quelle mesure ces légitimes préoccupations peuvent être prises en compte.