Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une jurisprudence récente (conseil d'Etat, 2 octobre 1996, élections municipales de Brassens) qui tend à interdire aux maires sortants qui se représentent pour un nouveau mandat de présenter à leurs concitoyens un bilan de leur précédant mandat en vertu du principe d'égalité entre les candidats. S'il est tout à fait normal que le législateur ait eu la volonté d'interdire les campagnes de promotion publicitaire réalisées par les collectivités territoriales avec des fonds publics (Art. L. 52.1 du code électoral), on doit cependant s'interroger sur l'extension de cette interdiction au bilan d'une équipe sortante que les adversaires ne manqueront pas d'attaquer et de critiquer créant ainsi une inégalité de fait. Des informations relatives aux réalisations d'une équipe municipale sortante, réalisées aux frais d'un candidat et dont le coût est intégré dans ses comptes de campagne, ne peuvent pas 'apparenter à une manoeuvre de nature à altérer la sincérité d'un scrutin à moins d'interdire à tout candidat opposé d'émettre quelque critique que ce soit de l'action de l'équipe sortante ce qui est difficilement envisageable. Il lui demande de lui préciser les mesures que le gouvernement entend prendre dans ce domaine afin que les candidats sortants ne soient pas lésés.