Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes d'accessibilité que rencontrent les personnes paralysées dans leur vie quotidienne. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe d'accessibilité comme une obligation nationale. Or, l'association des paralysés de France a pu mettre en évidence, grâce à l'enquête qu'elle a réalisée, que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne sont pas respectées : nombre de logements, de bâtiments publics, de moyens de transport, d'équipements tels que guichets, distributeurs, téléphones par exemple, sont peu voire pas du tout libres d'accès. Dans le département des Deux-Sèvres, une action particulière est mise en place dans le domaine des déplacements des personnes handicapées et notamment des transports publics accessibles. Au niveau national, des mesures doivent être prises, d'une part, dans le domaine du logement en améliorant tout d'abord l'information et la formation de tous les acteurs de la construction, et d'autre part, dans ceux de l'équipement, des transports collectifs et de la voirie. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier pour que soient prises en compte les attentes des personnes handicapées.