Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les associations d'aide aux familles dans le cadre de l'application à leur activité de la réduction du temps de travail. En effet, les différents accords nationaux conclus par les partenaires sociaux dans le cadre de la branche professionnelle des services d'aide à domicile n'ont pas été agréés par le ministère de l'emploi, au motif qu'ils ne sont pas équilibrés financièrement et que le passage aux 35 heures n'est pas pris suffisamment en compte par les financeurs. Pour autant, les associations souhaitent pouvoir réaliser leur mission d'intérêt général au plus près des besoins sociaux et comptent sur l'agrément des accords et bénéficier des aides financières qui accompagnent l'ARTT. Un groupe de travail avec les partenaires sociaux a été constitué afin de rechercher les solutions techniques envisageables. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures proposées à l'issue de cette concertation pour tenir compte de la spécificité de ces associations qui offrent un service de qualité aux personnes aidées à domicile.