Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de restauration et de préservation du patrimoine mobilier. Certains travaux effectués par les artisans des métiers de l'ameublement comme, par exemple, la réalisation et la pose de tringles à rideaux, voilages et doubles-rideaux effectués sur mesure dans le cadre d'un plan global de rénovation d'un site sont assujettis au taux de TVA de 19,6 %, de même que la réfection des sièges alors que la pose murale du même tissu est taxée à 5,5 %. Ces professions, par ailleurs, fortement bridées dans leur développement par le renchérissement des matières premières dérivées du pétrole attendent, dans un souci d'équité et de simplification, une mesure d'extension de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des travaux réalisés par les artisans des métiers de l'ameublement. Il lui demande donc s'il envisage de faire droit aux revendications de ces professionnels.