Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets relatifs à la création de l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, son ministère a, jusqu'à ce jour, refusé de prendre un arrêté fixant l'organisation des élections de cet ordre, au motif qu'il n'y avait pas de consensus au sein de cette profession et que les fichiers professionnels n'étaient pas à jour. Or, par courrier en date du 9 juin 2000, les deux syndicats concernés par cette élection lui ont fait part de leur accord et lui ont indiqué que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avait reçu le fichier ADELI des podologues. L'ensemble de cette profession souhaite l'application de cette loi dans les meilleurs délais par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.