Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les difficultés rencontrées par les établissements d'enseignement supérieur et notamment les universités pour appliquer la loi Innovation et Recherche - adoptée en juillet 1999. L'organisation juridique et fiscale des services d'activité industrielle (SAIC) dans les organismes et les établissements d'enseignement supérieur est toujours en cours de définition. Les établissements d'enseignement supérieur, et, notamment les universités, doivent trouver leur intérêt dans la création des SAIC et, plus généralement, dans le transfert technologique des laboratoires vers les entreprises, faute de quoi ils risquent de se replier sur les activités traditionnelles. La difficulté pour les universités réside dans le partage d'affectation des mêmes locaux à l'enseignement, la recherche fondamentale et la recherche valorisée. Sachant que les décrets en la matière ne sont pas encore parus, il serait nécessaire de préciser certains critères pour distinguer entre les activités de nature concurrentielle et celles qui ont pour objectif un progrès des connaissances afin de préserver la volonté du législateur en matière de valorisation des activités de recherche publique. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.