ordre professionnel
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets (n°s 97-492 et 97-493 en date du 16 mai 1997). L'ensemble de la profession des podologues-pédicures souhaite l'application de cette loi dans les meilleurs délais par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections au Conseil de l'Ordre professionnel des podologues-pédicures. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître les décisions prises suite aux conclusions du rapport remis par M. Philippe Nauche et de fixer par arrêté ministériel la date des élections de l'Ordre national des podologues-pédicures.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001