Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pouvoirs que le projet de réforme du code de la mutualité projette donner à une « Union de mutuelles », dès lors qu'elle gérerait un « Système fédéral de garantie » tel qu'il est défini à l'article L. 111-6 du texte. Cette Union de mutuelles, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil, se verrait reconnaître une autorité et des pouvoirs à l'égard de ses membres, que le droit interne comme les directives européennes réservent à l'Etat, puisque ces entités « veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». Cette Union, créée par les membres d'une fédération, hériterait par conséquent de la somme des pouvoirs respectivement dévolus au ministre chargé de la mutualité et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Le texte confère par ailleurs à ces « Systèmes fédéraux de garantie » un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans administratif, technique et financier. Enfin, le projet, en interdisant d'un côté à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type, instaure d'un autre côté un mécanisme incitant à cette adhésion unique, ouvrant droit à une réduction des cotisations dues par la mutuelle au fonds de garantie obligatoire institué d'ailleurs. Un tel dispositif paraît contradictoire par rapport au principe d'autonomie des mutuelles, qui trouve son expression dans l'actuel code de la mutualité : « Les Unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes ». Elle lui demande donc ce qui a motivé une modification de la législation existante sur ce point, alors même que la sécurité des mutualistes devrait être suffisamment garantie par l'institution du fonds obligatoire.