Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles doivent faire face les avocats inscrits au barreau du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Sans cesse confrontée à des augmentations de charges, alors que les interventions non rémunérées ou mal rémunérées sont de plus en plus lourdes et fréquentes, la profession subit de surcroît les effets de l'absence d'actualisation des émoluments depuis vingt-cinq ans. Le problème est général, mais encore bien plus aigu dans ces trois départements du fait de leur caractère frontalier qui oblige les avocats à se confronter à leurs confrères suisses, allemands, luxembourgeois et belges. Cette situation concurrentielle est très défavorable pour ces avocats d'Alsace-Moselle car la diminution des marges les empêche, malgré un travail acharné, investir dans les outils de travail modernes qui deviennent indispensables, mais aussi dans la formation et le recrutement de personnel qualifié. Aussi, les professionnels souhaitent que les barèmes soient révisés et que soit rétablie la prise en charge des émoluments par la partie perdante, même quand la représentation par avocat n'est pas exigée. Ils souhaitent par ailleurs que soit compensé pour les CARPA (caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats) le fait qu'elles ne peuvent recueillir les fonds provenant des exécutions forcées immobilières dans nos trois départements. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre afin de garantir la pérennité de la profession.