Réponse publiée le 19 février 2001

Lors des etats généraux de la création d'entreprise, le Premier ministre a reconnu le retard pris dans la mise en place du dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles), qui n'était toujours pas opérationnel sur l'ensemble du territoire en avril 2000. Le point de blocage majeur résidait dans l'application des procédures de passation des marchés publics pour la délégation de l'attribution et de la gestion de l'avance remboursable. Le 21 février 2000, le Conseil d'Etat avait annulé des dispositions de la circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité, ce qui a notamment provoqué la résiliation de l'accompagnement post-création prévu par le dispositif. Cette décision n'a pas remis en cause le bénéfice de l'avance remboursable pour les personnes concernées par la mesure (titulaires de minimas sociaux, jeunes remplissant les conditions d'accès aux emplois-jeunes, salariés repreneurs de leur entreprise). La mise en place du dispositif est effective depuis le mois d'octobre 2000. La prolongation de l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2002, a également été actée. Elle prévoit que, dans chaque département, des organismes choisis par le comité ACCRE, et nommés par le préfet, seront mandatés pour examiner les dossiers d'aide. La convention type de mandat ainsi que les modalités de contrôle et de gestion du dispositif seront élaborées au cours des prochains mois. A titre conservatoire, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peuvent passer des conventions pour un montant inférieur aux seuils des appels d'offre.