Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application aux artisans bouchers et bouchers-charcutiers de la taxe dite d'équarrissage créée par la loi du 26 décembre 1996. Cette taxe est venue compenser la perte pour les équarrisseurs d'une partie de leurs revenus, tirés principalement de l'activité de transformation des carcasses de bovins en farine animale. Les artisans bouchers et bouchers-charcutiers souhaiteraient que soit exclu du champ d'application de cette taxe tous les artisans bouchers et bouchers-charcutiers dont l'activité principale est de transformer et de vendre des produits carnés et leurs dérivés. Ils rappellent qu'ils sont durement atteints commercialement par le scandale de la vache folle et que par conséquent ils subissent déjà une baisse sévère de leur revenu. Ils contestent également le bien-fondé de cette taxe qui sert à financer une mission de service public relevant de la compétence de l'Etat. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures dans un sens favorable à cette profession malmenée.