Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de la faible revalorisation de l'unité de valeur retenue pour le calcul des indemnités reversées aux avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. La loi du 10 juillet 1991, complétée par la loi du 24 août 1993, a substitué à la notion « d'aide juridictionnelle » le concept « d'aide juridique » qui comprend l'aide juridictionelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. L'indemnisation de la prestation de l'avocat au forfait, par dossier, a été abandonné au profit du système dit de « l'unité de valeur ». En 1992, l'unité de valeur était fixée à 125 francs. En 2000 et 2001, le montant est de 134 francs, ce qui est considéré comme dérisoire par la profession. Le travail effectué par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle est très important, représentant en moyenne un travail minimum de 5 heures dans un dossier simple. Ainsi sur la base d'une rémunération de 500 francs par heure (taux horaire minimal), l'attestation de fin de mission, devrait être de 2 500 francs. Or le rapport moyen par dossier en matière d'aide juridictionnelle n'est que de 1 702,97 francs. Par ailleurs, une partie du budget consacré à l'aide juriditionnelle est récupérée par l'Etat auprès de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre dans le sens d'une augmentation substantielle de l'unité de valeur et le réexamen du nombre d'unités de valeur affecté à chaque type de procédure.