police municipale
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider souhaite que M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui précise les modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fontionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il aimerait notamment savoir si les agents de police municipale sont susceptibles de bénéficier des dérogations prévues à l'article 3 du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 permettant d'attribuer des IHTS au de-là de l'indice butoir 380 brut, et dans l'affirmative, quels grades y sont éligibles et jusqu'à quel échelon.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001