Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des bouchers-charcutiers. Victime de la crise de la vache folle désormais installée et des effets de la dioxine, cette profession n'a réellement reçu aucune aide, mais a vu, au contraire, accroître ses charges. Ces crises successives se traduisent concrètement pour cette profession par l'acquittement d'une taxe supplémentaire, la taxe d'équarrissage, et par le paiement de la collecte des os et suifs, devenus sans valeur. Les bouchers-charcutiers doivent donc assumer les conséquences d'accidents industriels dont ils ne sont en aucune manière responsables mais dont ils sont les premières victimes. La France est le seul pays européen où le financement de l'équarrissage repose sur un seul opérateur et non sur une logique de service public. Leur syndicat a saisi la Commission européene, laquelle a adressé au Gouvernement français, après une première mise en demeure, un avis motivé le 18 novembre 2000, dernière étape avant la saisie de la Cour de justice européenne, au motif que les viandes importées sont taxées, mais ne bénéficient pas du service public de l'équarrissage. De plus, le tribunal administratif de Dijon a donné raison à un artisan boucher qui a été remboursé de cette taxe qui constitue une aide d'Etat à un secteur économique précis. Il est donc temps d'envisager la réforme de cette taxe particulièrement injuste et mal ressentie par les artisans bouchers-charcutiers. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.