Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'effectivité du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 visant à réparer le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. La demande d'indemnisation présentée par les orphelins des déportés juifs de France, écartés jusqu'à cette date de toute indemnisation, se fonde sur des principes juridiques qui ont été reconnus par la France. Le crime contre l'humanité étant imprescriptible, la responsabilité de l'Etat est engagée et s'impose à la République en application du principe de la continuité de l'Etat. Cette indemnisation fait également partie des principes de droit international public reconnus par la France. Elle est prévue par la résolution 1995/34 de la commission des droits de l'homme de l'organisation des Nations unies, adoptée le 3 mars 1995, et figure notamment à l'article 79 du statut de la Cour pénale internationale reconnue au niveau national. Or il apparaît que les modalités pratiques du dispositif du 13 juillet dernier manquent de pertinence au regard des événements historiques auxquels elles sont liées. En effet, il est demandé par le bureau des titres et statuts à Caen à celui qui veut en bénéficier de fournir un « extrait d'acte de décès ou de disparition du parent décédé ou disparu en déportation, avec lieu de déportation si possible ». Au-delà des considérations juridiques précitées et pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République, le 16 juillet 1995, il est indéniable que notre pays conserve « une dette imprescriptible » vis-à-vis des 73 000 déportés juifs de France qui ne reviendront pas et de leur famille. Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir informer la représentation nationale des mesures qu'il entend mettre en place afin de conférer au décret du 13 juillet 2000 une pleine et entière effectivité en rationalisant notamment ses conditions d'attribution.