réforme
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la réforme de la loi relative à l'action sociale et médico-sociale de 1975. Cette loi fait l'objet de réforme depuis de nombreuses années afin de mieux répondre aux demandes et aux besoins des personnes démunies, des personnes malades ou handicapées. Aussi, il lui demande dans quel délai ce texte de réforme de l'action sociale sera mis à l'ordre du jour du Parlement. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Réponse publiée le 27 août 2001
Le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, venant réformer la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, a été voté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2001. Ce texte devrait faire l'objet d'un vote définitif et d'une promulgation avant la fin de la législature.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 27 août 2001