Réponse publiée le 1er janvier 2001

La prime à l'amélioration de l'habitat est une aide à caractère très social, destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources modestes de réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. La PAH est soumise à ce jour à des conditions de ressources fixées, en principe, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété. Les dernières revalorisations des plafonds de ressources de cette aide datent d'un arrêté du 21 décembre 1993 applicable au 1er janvier 1994. Pour autant, l'effort de l'Etat s'est accru puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 800 MF en 2000. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui vient d'être adoptée par le Parlement, prévoit d'étendre l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), actuellement limitée au financement des travaux d'amélioration réalisés par les propriétaires bailleurs privés, au financement des travaux réalisés par les propriétaires occupants, afin de renforcer et d'unifier l'action de la collectivité en faveur du parc privé. C'est dans ce cadre que des modifications de la réglementation, applicables tant à l'ANAH qu'à la PAH pourront être envisagées. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'examen, prévoit que les conditions de ressources exigées des propriétaires-occupants pour pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé du logement, après avis du conseil d'administration de l'agence. Il prévoit, en outre, que le barème des plafonds de ressources sera révisé chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.