héritiers
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de succession entre époux. En effet, lorsqu'un des époux décède, le conjoint survivant est contraint de régler les droits de succession à l'administration fiscale. Toutefois, lorsque le bien dont il s'agit se trouve être une habitation principale dans laquelle habite le conjoint survivant, celui-ci doit faire face au règlement de ce qui reste dû à l'administration fiscale. Cela est extrêmement lourd à assumer financièrement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier la réglementation qui régit ce domaine afin de rendre cette situation supportable.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001