Question écrite n° 54181 :
personnel

11e Législature

Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des personnels de l'administration pénitentiaire en terme de rétablissement de leur autorité et de protection juridique. Il souligne qu'il ne se passe pas un jour sans que des agents soient insultés en détention alors même que les injures sont de plus en plus banalisées et de moins en moins punies. Tous les prétextes sont par ailleurs bons pour remettre en cause les rapports d'incidents établis par les personnels et ce sont bien souvent ceux qui doivent faire régner l'ordre et la discipline dans les détentions qui se retrouvent « au banc des accusés ». Il précise en outre que les personnels accusés par la population pénale qui se retrouvent devant les juges d'instruction ne sont généralement pas soutenus par l'administration pénitentiaire. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir l'autorité des personnels et leur apporter une réelle protection juridique.

Données clés

Auteur : M. Michel Meylan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001

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