Question écrite n° 54182 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'anticipation, dans l'administration pénitentiaire, des départs en retraite à la faveur de la mise en place de la bonification du 1/5. Faute de cette anticipation des recrutements nécessaires, la détention se trouve en effet en situation de sous-effectif chronique. De nombreux postes sont alors découverts conduisant les personnels de service à assurer un double travail (sécurité, relation avec la population pénale, réinsertion...), au détriment du bon fonctionnement des établissements. Il lui demande de lui indiquer si elle prévoit une création substantielle d'emplois statutaires pour l'ensemble des corps afin de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Michel Meylan

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 4 juin 2001

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