établissements
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité, pour les directeurs de prison, de pouvoir bénéficier de la mise en oeuvre de la bonification du 1/5 au titre de la pénibilité des fonctions et de la reconnaissance de l'Etat pour la mission de service public assurée. Il souligne qu'elle permettrait d'organiser la flexibilité pour les départs à la retraite et corrigerait la discrimination existant actuellement avec les chefs d'établissements, issus du personnel de surveillance, qui bénéficient de cette mesure. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution à court terme.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001
Erratum de la réponse publié le 19 février 2001