conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs. De nombreux salariés travaillent pour plusieurs employeurs et cotisent donc à ce titre à l'assurance chômage. Néanmoins, quand l'un de ces employeurs décède, ils ne peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage, notamment en raison du fait qu'ils continuent à travailler pour leurs autres employeurs. Cette situation paraît anormale au regard des droits acquis par tout cotisant. Il lui demande son sentiment sur cette situation créatrice de précarité sociale.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 novembre 2000