Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les départements. L'article L. 1424-17 indique que les biens affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci. Actuellement, les services d'incendie intercommunaux versent un loyer à la commune qui a mis des locaux à leur disposition. La mise à disposition à titre gratuit va entraîner pour la commune un manque à gagner important et une inégalité de traitement par rapport aux autres communes n'ayant pas de service d'incendie sur leur territoire. Il lui demande si le texte peut être réexaminé ou si des mesures compensatoires peuvent être apportées à ces communes.