pensions de réversion
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'obtention de la retraite de réversion pour les personnes veuves ou les conjoints divorcés non remariés d'un assuré décédé. En effet, parmi les différents critères pour obtenir cette retraite figure l'exigence d'avoir, au moment de la demande, des ressources personnelles inférieures au SMIC. Or, il considère comme anormal que les retraites complémentaires personnelles soient comptabilisées dans les principales ressources à retenir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir apporter des explications sur ce sujet.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 novembre 2000