Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des problèmes que rencontrent les couples souhaitant changer de régime matrimonial : procédure très longue, coût exorbitant, tracasseries administratives... Ceci est d'autant plus mal perçu que, depuis la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997, les époux peuvent modifier librement, en cours de mariage, leur régime matrimonial, dès lors qu'ils relèvent de la Convention de La Haye du 4 janvier 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Au vu de ces nouvelles dispositions, l'exigence d'un contrôle judiciaire pour les couples dont les deux membres sont français apparaît difficilement justifiable et profondément injuste. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire cette réforme dans le cadre plus large de la réforme du droit de la famille annoncée pour 2001.