Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur les conséquences de la récente modification du mode de calcul de la prestation de service accueil permanent (PSAP). En effet, la Caisse nationale d'allocations familiales, par circulaire du 31 janvier 2000, à apporté des modifications au mode de calcul de cette prestation versée aux communes pour leurs équipements de petite enfance. Cette modification s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur d'une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle et tout particulièrement dans la perspective d'aider les familles les plus modestes à accéder aux crèches. Ce dont on ne peut que se réjouir. Pourtant, le nombre de communes et en particulier pour celles qui sont depuis plusieurs années en contrat-crèche avec la caisse d'allocations familiales, ce nouveau mode de calcul s'avère pénalisant, parfois lourdement. Considérant que les communes signataires d'un contrat-crèche, sont en général des communes qui ont consenti des efforts certains, souvent de longue date, pour mener une politique dynamique en matière d'accueil de la petite enfance, il lui demande de préciser les mesures que le gouvernement envisage afin que ces communes, les établissements qu'elles gèrent et les parents des enfants qui y sont accueillis ne soient pas pénalisés.