Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension de la suppression de la vignette automobile à l'ensemble des entreprises du bâtiment et des travaux publics. En effet, les professionnels - artisans et entrepreneurs - ayant choisi le statut d'EURL, de SARL ou de SA ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération de la vignette alors que s'ils exercent leur activité en leur nom propre, cette exonération s'applique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes. Les entreprises du BTP, qui sont des acteurs économiques indispensables, doivent pouvoir fonctionner, d'une part, de manière efficace et, d'autre part, bénéficier d'une fiscalité beaucoup plus juste. Ce système actuel revient à pénaliser les autres entreprises pour lesquelles tous les moyens de transports sont des outils de production indispensables à la profession. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises rapidement afin de répondre à l'attente de ces professionnels.