collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en place du régime indemnitaire, plus spécialement lié au décret n° 73-973 de la filière sociale. Depuis cette mise en place, la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture, allouée en reconnaissance de leur qualification professionnelle et du rôle éducatif et psychologique qu'elles jouent tant auprès des jeunes enfants que de leur famille, n'est toujours pas incluse dans le salaire de base. Cette prime qui représente 10 % du salaire de base, est laissée à la discrétion du maire. D'autre part, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite ce qui induit une dévalorisation des pensions de retraite. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les mesures qu'il serait possible d'envisager pour l'intégration de cette prime de sujétion au salaire.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001