Réponse publiée le 12 février 2001

Un projet de loi du Gouvernement, actuellement examiné par le Parlement, traduit le protocole d'accord signé le 10 juillet dernier par le ministre chargé de la fonction publique et six organisations syndicales sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur meilleure gestion de l'emploi public. Il prévoit des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat remplissant certaines conditions. De plus, pour les maîtres auxiliaires des établissements publics d'enseignement concernés par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (dite loi Perben), des examens professionnels pourront être organisés. Ces concours réservés et examens professionnels seront organisés pendant cinq ans à compter de la session 2001. Par ailleurs, afin d'éviter la reconstitution de la précarité, l'observatoire de l'emploi public doit mettre en place les outils d'une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs ; le projet de loi prévoit ainsi une limitation du recours aux agents non titulaires et une plus grande ouverture des concours (introduction du principe de validation des acquis professionnels pour l'accès aux concours, autorisation d'ouvrir des concours du type troisième voie). En outre, dans le cadre statutaire, les maîtres auxiliaires peuvent, sous réserve de remplir les conditions de diplôme et de services publics, se présenter aux concours internes d'accès aux corps des personnels enseignants du second degré, dont les épreuves sont modifiées à compter de la session 2001, afin de prendre davantage en compte la compétence professionnelle des candidats. Les concours internes du CAPES sont notamment accessibles aux enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme sanctionnant deux années d'études post-secondaires et de trois années de services publics (à l'exception des sections du CAPLP pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV - baccalauréat -, accessibles notamment aux enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V - CAP-BEP - et de quatre années de services publics). Enfin, la décision de réemploi des maîtres auxiliaires déjà garantis d'emploi depuis trois ans et donnant satisfaction sur le plan pédagogique a été maintenue pour la présente année scolaire.