listes électorales
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière d'inscription sur les listes électorales. Sur la liste électorale doit figurer l'adresse où est domicilié effectivement l'électeur. Il lui demande de préciser si cette disposition demeure applicable lorsque le lieu de résidence de l'électeur n'est pas situé sur le territoire de la commune.
Réponse publiée le 22 janvier 2001
L'article L. 18 du code électoral dispose que la commission administrative chargée de réviser la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe. Les documents électoraux (cartes électorales et propagande) étant adressés au domicile de l'électeur, le principe selon lequel doit figurer sur la liste électorale l'adresse où est domicilié effectivement l'électeur est applicable lorsque le lieu de résidence de l'électeur n'est pas situé sur le territoire de la commune, c'est-à-dire lorsque la qualité d'électeur de la commune n'est pas liée à une résidence effective mais à l'inscription à l'un des rôles des contributions locales.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001