Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'article 195 du code général des impôts. Il est saisi par un contribuable de sa circonscription, âgé de 87 ans, retraité, ancien conseiller municipal, qui bénéficie d'une demi-part supplémentaire comme ancien combattant, conformément à cet article. Cette personne est mariée et son épouse, âgée de 51 ans, invalide, bénéficie aussi d'une demi-part supplémentaire. Cependant, le cumul n'est pas admis pour ces deux demi-parts dans leur déclaration de l'IRPP. En effet, l'article 195 dispose, dans son dernier alinéa, que la demi-part supplémentaire dont bénéficient les anciens combattants ne peut se cumuler avec la majoration du quotient familial, également d'une demi-part, applicable en cas d'invalidité de l'un ou des deux époux. Aussi, il demande, pour ces personnes ainsi que pour toutes celles qui sont par ailleurs dans la même situation, de lui indiquer sa position sur ce sujet.