Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences en matière d'assurance maladie de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse. En effet, cet accord prévoit l'affiliation de frontaliers au régime obligatoire suisse. Cette situation inquiète les agents généraux d'assurance qui tiennent à souligner les conséquences néfastes et la perte irréparable au plan de la vitalité de leur agence qu'engendrerait la disparition brutale des contrats souscrits par les travailleurs frontaliers. Par ailleurs, il faut souligner que les 70 000 frontaliers concernés s'élèvent également contre cette perspective qui, tant en termes de coûts que de garanties, leur paraît défavorable par rapport aux prestations dont ils bénéficient aujourd'hui. La solution à ce problème pourrait consister dans l'autorisation pour les travailleurs frontaliers de choisir entre une affiliation à l'assurance maladie suisse ou la souscription d'un contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance en France. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement.