Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture concernant les crédits consacrés à la politique de la montagne. En effet, cette assemblée souligne que le projet de budget pour 2001 ne permettra pas, d'une part de faire face à la mise en oeuvre des nouvelles modalités de l'ICHN car la dotation inscrite pour 2001 ne fait qu'enregistrer l'impact de la modification des règles du cofinancement communautaire et, d'autre part, de poursuivre la nécessaire modernisation en montagne. Dans ces conditions, il semble indispensable de réallouer à la montagne les économies réalisées sur le budget national grâce à l'amélioration du taux de retour communautaire, passé depuis le 1er janvier 2000 de 25 à 50 %. En outre, il est demandé une amélioration du programme agro-environnemental, l'augmentation de la dotation au Fonds de calamités ainsi que la mise en place d'une retraite complémentaire obligatoire par répartition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur l'ensemble de ces propositions.