Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

L'indemnisation des victimes de l'amiante est un acte de justice à l'égard de personnes exposées à des risques lourds pour leur santé et leur avenir. Cette idemnisation n'a de sens que si elle peut rapidement être mise en oeuvre et bénéficier aux intéressés, qu'il s'agisse de préretraite ou d'allocation de cessation anticipée des travailleurs en contact avec l'amiante. Or il appartient aux personnes atteintes d'apporter la preuve qu'elle ont travaillé dans un établissement relevant d'une liste fixée par arrêté ministériel. Chacun sait que les entreprises ont pu changer de raison sociale, d'adresse ; les risques d'erreur, d'oubli, d'omission sont réels. Dès lors, il est impossible pour les intéressés de faire valoir leur dossier de préretraite tant que l'établissement concerné n'a pas été pris en compte par l'arrêté ministériel. Il est bon de remarquer qu'à ce jour aucun travail de recensement des établissements concernés par les premiers décrets (fabrication, flocage, calorifugeage navale, réparation navale, tous les métiers qui nécessitent des produits à base d'amiante) n'a été entrepris. Pour preuve : la seule entreprise inscrite dans le décret paru en juillet 2000 pour la région Aquitaine concerne le secteur de la construction et de la réparation navales. Seules les associations de défense des victimes de l'amiante, les organisations syndicales, avec l'aide de la CRAM, ont fourni les listes des établissements concernés au ministère du travail. Autant dire que les délais sont synonymes pour les victimes d'une véritable injustice. M. Daniel Paul rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que de nombreuses personnes sont touchées par ce problème et lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que des victimes de l'amiante ne soient pas, en plus, pénalisées par des procédures lourdes, alors qu'il y a souvent urgence à prendre en compte leur situation. Il souhaite notamment que les changements intervenus dans les raisons sociales et adresses des entreprises soient pris en compte dans l'accomplissement des formalités administratives.