Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux titulaires de l'allocation supplémentaire (du fonds de solidarité) versée en complément d'une pension d'invalidité, depuis l'application de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (article 861-1 et 2 du code de la sécurité sociale). L'une des conditions de prise en charge est le plafond de ressources limité à 42 000 francs par an (soit 3 500 francs par mois). Or, les personnes isolées touchant l'AAH ou l'allocation supplémentaire sont exclues de ce dispositif puisqu'elles ont touché en 1999 : 42 400 francs. De plus l'allocation logement est également prise en compte en partie, ainsi que le complément autonomie versé au bénéficiaire de l'AAH. Par ailleurs, avant l'application de la CMU, au travers d'une demande d'aide médicale, le conseil général étudiait la demande et, selon la précarité de leur situation, pouvait accorder la carte santé (avance et exonération du ticket modérateur pour les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques) et la prise en charge du forfait journalier hospitalier (FJH) (70 francs par jour). Mais avec l'application de la CMU, l'aide médicale a été supprimée. Il en résulte que les personnes hospitalisées ne peuvent pas acquitter le FJH et parallèlement faire face aux dépenses liées à leur logement. Dans un courrier du 15 janvier 1997, il l'avait déjà interpellé au sujet de l'augmentation du FJH. Le projet de réinsertion sociale s'avère compromis pour des citoyens qui, du fait de leur pathologie, nécessitent des soins (entre autres dentaires et optiques) et des hospitalisations itératives. Il se trouve que cette même CMU qui a été mise en place dans le cadre de la loi contre l'exclusion, exclut une catégorie de personnes fragilisées par leur handicap et leur situation économique précaire. La solidarité nationale devrait tenir compte de cette population se situant juste au-dessus du plafond des ressources pour l'accès à la CMU complémentaire mais appartenant à la catégorie des personnes touchant le minimum social. Dans ces conditions, il lui demande si elle envisage de reconsidérer les conditions d'octroi de la CMU complémentaire.