Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés rencontrées par le secteur de la coiffure. La réforme récente des conditions d'accès à la profession de coiffeur est une avancée certaine. Pourtant, il semble nécessaire d'adopter de plus amples mesures en vue d'harmoniser les critères de qualification. Ainsi, il paraît nécessaire d'exiger une qualification professionnelle identique pour exercer la profession de coiffeur en salon et hors salon, d'instaurer un contrôle de la qualification professionnelle préalablement à l'immatriculation des entreprises de coiffure par la chambre des métiers ou les greffes des tribunaux de commerce habilités, d'exiger (sous peine de refus d'immatriculation) la production d'un diplôme du dirigeant de l'entreprise, de mentionner au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés l'identité des professionnels qualifiés, enfin, de délivrer une carte d'identité professionnelle attestant de la conformité de l'exploitation des entreprises de coiffure à la réglementation en vigueur. Il lui demande s'il entend prendre de telles mesures, afin de soutenir l'effort de qualification réalisé par ces entreprises artisanales.