Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des institutions hospitalières privées. Il précise qu'en adhérant au schéma régional d'organisation sanitaire et en signant des contrats d'objectifs et de moyens elles adhèrent à une mission de service public. Il souligne que le Gouvernement impose parallèlement à ce secteur d'activité des charges importantes : normes de qualité, processus d'accréditation, traçabilité des matériels et produits utilisés, hémo et matério-vigilances, 35 heures..., alors même qu'il diminue ses ressources (baisse des tarifs de 1,95 % en 1999). Dans le même temps, les moyens supplémentaires accordés aux hôpitaux publics perturbent le jeu normal du recrutement des personnels soignants, déjà altéré par l'effet conjugué de l'application des 35 heures et de l'abaissement des quotas d'admissions d'élèves infirmières dans les écoles, au détriment de la liberté des patients de choisir leur lieu de soins et leur praticien. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une politique d'équité vis-à-vis de tous les établissements hospitaliers français.