convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires adoptée le 4 décembre 1998. A ce jour, seulement dix-neuf Etats, dont seuls l'Italie et Chypre, en Europe, ont ratifié ce texte qui ne pourra entrer en vigueur qu'après vingt-deux signatures. Notre pays, qui s'est fortement engagé en ratifiant la convention portant création de la Cour pénale internationale, doit condamner cette forme d'interventionnisme en forte recrudescence dans le monde, singulièrement en Afrique. Il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000